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Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2012, 65
Sénégal · Adoption : 13 décembre 2012
ARRÊT N° 65 DU 13 DECEMBRE 2012 Y A AG C/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - DÉFAUT D’OBJET - CAS - DÉCRET ABROGE ET JAMAIS EXECUTE Est sans objet, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret abrogé, n’ayant reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur, et dont la décision procédant à l’abrogation n’a pas été attaquée dans le délai du recours contentieux. LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 2008-35…
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