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Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 1996, 65
Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996
Résumédu 16 Septembre 1996 DEMANDEUR : Renée Baro, Président de Chambre, Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M.Cheikh Tidiane Faye AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant en Mtiére Sociale sur requête aux fins de sursis à exécution ENTRE la Compagnie sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite CSAR , 5, Place de l'Indépendance ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avo- cat à la Cour, 73…
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