Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 1996, 65
Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996
du 16 Septembre 1996 DEMANDEUR : Renée Baro, Président de Chambre, Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M.Cheikh Tidiane Faye AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant en Mtiére Sociale sur requête aux fins de sursis à exécution ENTRE la Compagnie sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite CSAR , 5, Place de l'Indépendance ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avo- cat à la Cour, 73…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter