Base juridique africaine
Décision de justice · n° 65

Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2015, 65

Sénégal · Adoption : 17 juin 2015

ARRÊT N°65 Du 17 juin 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 288/ RG/ 14 MAERSK Line Sénégal Contre A Ac and Trucks RAPPORTEUR : El Ad Aa B PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 17 juin 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…

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