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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 65
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
ARRET n° 65 AFFAIRE N° ….8/RG/88.. DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, MUTUELLE AGRICOLE DU SENEGAL LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M onsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR dix sept mars 1993 ; ENTRE La Mutuelle Agricol al dont le siège se trouve au 45, Avenue Af Ae à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la…
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