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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1999, 65
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
Arrêt n° 65 du 18/5/1999 Pénal Af A 0 Contre Ag C et Ah B 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA Ciré Aly BA AUDIENCE: 18 Mai 1999 Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Af A né…
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