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Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 65
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
DU 19 AVRIL 1995 90/RG/94 AFFAIRE N° cececmeenseneencatannnemaceneaenenencaeantenee Dame Ab C c/ S.N.R. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMne.Nicole DIA, Président de chambre, Président : - Elias DOSSEH, Conseiller- Ac A,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEM E - CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique u merc di dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt…
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