Base juridique africaine
Décision de justice · n° 65

Sénégal, Cour suprême, 21 août 2007, 65

Sénégal · Adoption : 21 août 2007

ARRET N°65 du 21 août 2007 Pénal Ab A Contre Ministère public RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY MINISTERE PUBLIC François DIOUF AUDIENCE du 21août 2007 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Lassana Diabé SIBY, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeu, Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT ET UN AOÛT DEUX MILLE…

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