Base juridique africaine
Décision de justice · n° 65

Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2016, 65

Sénégal · Adoption : 21 avril 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
65
Date d'adoption
21 avril 2016
Date de publication
21 avril 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ad Ae, agissant ès nom et ès qualité de directeur général de l’Entreprise sénégalaise de Construction et d’Equipement dite E.S.C.E, en ses bureaux sis à son siège, 03, avenue Ah, Dakar mais faisant élection de domicile en l’étude de la SCPA BATHILY et associés, avocats à la cour, 22, rue Ab Ag … … ; DEMANDEUR, D’une part,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices