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Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 2016, 65
Sénégal · Adoption : 22 décembre 2016
RésuméARRÊT N°65 du 22 décembre 2016 N° AFFAIRE J/062/RG/16 Du 15/02/16 Administrative ------ West Ad Aa Ai and Construction Contre Ministère de l’Industrie et des Mines PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 22 décembre 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
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