Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 2015, 65
Sénégal · Adoption : 22 octobre 2015
RésuméARRÊT N°65 du 22 octobre 2015 N° AFFAIRE J/167/RG/14 Du 16/04/14 Administrative ------ Ad Af C B Ak Ac A Contre ÉTAT DU SÉNÉGAL PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Mama KONATE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Ndiaga YADE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 22 octobre 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter