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Décision de justice · n° 65

Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2003, 65

Sénégal · Adoption : 23 juillet 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
65
Date d'adoption
23 juillet 2003
Date de publication
23 juillet 2003
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 65 du 23/07/03 Social Compagnie Ae Ad 0 Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 23 juillet 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale / REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS JUILLET DEUX…

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