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Sénégal, Cour suprême, 23 juin 1999, 65
Sénégal · Adoption : 23 juin 1999
RésuméArrêt n° 65 du 23 juin 1999 Social Aa Ag C 0 Contre M. Af A 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 23 juin 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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