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Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2013, 65
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2013
ARRET N°65 du 26/12/13 J/141/RG/13 15/04/13 Administrative ------- -Société Ericsson (Me Mame Adama Guéye & associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour Mbaye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 26 décembre 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de…
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