Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 65
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
du 27 Mai 1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Matssa DIOUF RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME... CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE Vingt Sept Mai Mil Neuf Ce Dix Huit ENTRE :La Société Nouvelle YG" B " sise à Dakar, rue Moussé DIOP x Faidherbe,mais âlisant domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou DIOP, Avocat à La Cour, rue de Ae C Ah Ac, Dakar ? D'une part ; ET: Mme Ad Ai,demeurant à Dakar, rues 35 x 4 , Colobane mais ayant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter