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Sénégal, Cour suprême, 28 avril 1993, 65
Sénégal · Adoption : 28 avril 1993
ARRET N° 65 du @8 Avril 1993 AFFAIRE Ne 182/RG/91 DEMANDEUR VASQUEZ ESPINOSA PRESENTS : : Messieurs Amadou Makhtar SAMB+:Président de Chambre, Président Moustapha TOURE et Meîssa RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE Trois Avril mil neuf. cent quatre vingt treize domic gne, avocat à la Cour, 1795 Bd du Général DE GAULLE Dakar;…
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