Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2011, 65
Sénégal · Adoption : 28 décembre 2011
ARRET N°65 du 28/12/2011 Social ---------------------- Ab A et 30 autres Contre L’Agent Judiciaire de l’Etat (pour l’ex C.P.S.P) N° AFFAIRE : J-23/RG/11 RAPPORTEUR : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, MINISTERE PUBLIC: Youssoupha DIAW MBODJ AUDIENCE: Du 28/12//2011 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, El Hadj Malick SOW, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter