Base juridique africaine
Décision de justice · n° 65

Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2021, 65

Sénégal · Adoption : 28 décembre 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ah Af, commandant des Eaux et Forêts à la retraite, trésorier du GIE Scierie Goorgorlou, demeurant à Ziguinchor, sans autres précisions ; Ad Ag, secrétaire du GIE Scierie Goorgorlou, demeurant à Ziguinchor, sans autres précisions ; DEMANDEURS, D’une part, ET Oumar Gueye, président du GIE Goorgorlou, demeurant au quartier Ab Ae à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter