Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2017, 65

ARRÊT N°65 DU 28 JUIN 2017 A C B c/ LA SOCIÉTÉ PHILIP MORRIS WEST AFRICA SARL APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – EFFET DéVOLUTIF –OBLIGATION DE JUGER SUR PIèCES, MêME EN L’ABSENCE D’éCRITURE D’APPEL – APPEL PRINCIPAL DU TRAVAILLEUR MENTIONNé DANS LES QUALITéS DE L’ARRêT En vertu du principe de l’effet dévolutif selon lequel l’appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel, et l’article L 265 du code du travail aux termes duquel « l’appel est jugé sur pièces », la cour…