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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 65/07
Sénégal · Adoption : 23 août 2007
ARRET N° 65/07 DEMANDEUR : Conseil Rural de Ab X : -Etat du Sénégal -Préfet de Rufisque (Agent Judiciaire de l'Etat) PRESENTS : Mamadou Yakham LEYE, Président ; Anta NDIAYE DIOP, Abdoul khadir khaoussou DIOP, Conseillers référendaires ; A Aa Y, Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef ; RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE, Président de Section ; AUDIENCE du : 23 août 2007 LECTURE du: 23 août 2007 MATIERE : administrative RECOURS : ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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