Base juridique africaine
Décision de justice · n° 652002

Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 2002, 65/2002

Sénégal · Adoption : 3 avril 2002

ARRET N° 65 DU 3 avril 2002 Ag X - Ab B Aa Ad et koita C/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR Maître Sarr et Associés RAPPORTEUR: Célina Cissé MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 3 avril 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina Cissé ET Kairé Fall Sow GREFFIER: Ae Ac C A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré…

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