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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2005, 66
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
SONAM c/ Ac Ab A INTERETS DE DROIT ; POINT DE DEPART ; DATE FIXEE PAR ARRET ; SUSPENSION DU COURS DES INTERETS ; CAUSES ; PAIEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES ; ARRET DE SURSIS (NON). CASSATION ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN TENDANT A DISCUTER LA PERTE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND. Le cours de intérêts de droit dont le point de départ est fixé judiciairement fixé ne peut être interrompu que par le paiement effectif des sommes dues et non par…
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