Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 66

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

SECK El Ab Aa B C/ C.A.P.A.S. MATIERE SOCIALE - RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGA-TION PAR LE JUGE DE FOND DE MOTIVER SUFFISAMMENT TOUTE DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS - JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI-. Chambre sociale ARRET N° 66 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l'article 51 alinéa 5 du Code du Travail ATTENDU qu'il apparaît des énonciations…

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