Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 66
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
FALL Lobath C/ S.G.B.S. SAISIE IMMOBILIERE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES - CONTESTATIONS - ASSEMBLEE CONCORDANTE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 66 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le second moyen en sa seconde branche pris de la violation des articles…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter