Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Sénégal, Cour de cassation, 19 octobre 2004, 66

Sénégal · Adoption : 19 octobre 2004

La A C/ Ad Y POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; RECEVABILITÉ; OUI; ARRÊT MIXTE; ABSENCE DU TRAVAILLEUR SUR LE PREMIER MOYEN (SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES) TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI (ARTICLE 18 CCNI); OUI; CET ARTICLE AUTORISE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR POUR UN JOUR EN CAS D'HOSPITALISATION D'UN ENFANT, ALORS QUE SECK S'EST ABSENTE PLUSIEURS JOURS; CASSATION. Selon l'article 18 de la CCNI un jour d'absence autorisée (sauf cas de force majeure) en cas de maladie ou accident du…

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