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Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 66
Sénégal · Adoption : 20 mars 1996
RésuméSénégalaise d'Assurances C/ Ac X Aa B POURVOI - CONTRAT D'ASSURANCE PAR COURTIERS - NULLITE - INOPPOSABILITE ASSURES ET BENEFICIARES DE BONNE FOI - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION; Chambre civile et commerciale Arrêt n° 66, du 20 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la…
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