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Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 1999, 66
Sénégal · Adoption : 23 juin 1999
Société SEN SECURITE C/ MM. Aa C et autres VIOLATION DE L'ARTICLE 49 ET 51 DU CODE DU TRAVAIL- (NON); RUPTURE DE CONTRAT À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR: OBLIGATION DE NOTIFIER PRÉALABLEMENT LE MOTIF DE LA RUPTURE ET DE RESPECTER LE DÉLAI DE PRÉAVIS; EN CAS DE FAUTE LOURDE, L'EMPLOYEUR EST DISPENSÉ DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DÉLAI DE PRÉAVIS; CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS- (NON) ; LE MOYEN MANQUE EN FAIT. Des travailleurs licenciés verbalement firent attraire leur ex-employeur devant le juge social…
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