Sénégal, Cour de cassation, 23 octobre 1996, 66

RésuméG.I.E BEAUFUR C/ B Jean Pierre CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL 1) CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR NE PEUT ETRE REGI QUE PAR LE CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 1 DU CODE DU TRAVAIL) 2) MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ENTRAINE LE MAINTIEN DES CONTRATS EN COURS (ARTICLE 54 DU CODE DU TRAVAIL) 3) RESILIATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST SUBORDONNEE A UN PREAVIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 47, 48 ET 49 DU CODE DU TRAVAIL 4)…