Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 66

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

A C/ Ad Etienne VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL - DOMMAGES - INTERETS A LA PARTIE AYANT SOUFFERT A LA RUPTURE DU CONTRAT EVALUATION COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS JUSTIFIANT L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET PERMETTANT DE DETERMINER SON ETENDUE - INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) - REJET - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION (NON) - REJET - TRAVAILLEUR DEMISSIONNE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'A CESSE D'ACCUMULER DES FAUTES - L'EMPLOYEUR SOUTIENT QUANT A LUI QUE L'EM-PLOYE A ROMPU SON CONTRAT DE…

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