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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 2023, 66
Sénégal · Adoption : 1 décembre 2023
RésuméArrêt n°66 du 1er décembre 2023 Procureur général près la Cour d’Appel de Aa C/ Ab Ac A PROVISOIRE- DETENTION POUR CRIMES ET DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 50 A 100 DU CODE PENAL-DEMANDE DE MISE EN LIBERTE- REQUISITIONS CONTRAIRES DUMENT MOTIVEES DU MINISTERE PUBLIC-SANCTION-IRRECEVABILITE Selon l’article 139 du Code de Procédure Pénale, la demande de mise en liberté provisoire d’une personne détenue provisoirement pour l’un des crimes ou délits prévus par les articles 50 à 100 du Code pénal…
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