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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2014, 66
Sénégal · Adoption : 2 juillet 2014
ARRÊT N°66 Du 02 Juillet 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 297/ RG/ 13 C B Assurances Contre 1-DOON CHANG 2-Gérance Immobilière Silèye GUISSE RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 02 juillet 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME ………………
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