Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2014, 66

Sénégal · Adoption : 2 mai 2014

Arrêt n°66 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 02 mai 2014 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS MATIERE COUR SUPREME Pénale CHAMBRE CRIMINELLE Affaire n° J/293/RG/12 AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU Du 16 /102012 VENDREDI DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE goooo ENTRE : Ad B et e Ad B, né le … … Ibrahima DIENG 1959 à Dakar, fils d’Antoine et d’Ak (Me Babacar CAMARA) BASMA, directeur général de la société API, CONTRE demeurant à la cité Sacré-Cœur Collège, lot Ah A n°41, 3*"* étage, Dakar ; (Me Léon Patrice SARR) Ibrahima…

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