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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 66
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE N° ——L1/RG/ Bree James de FRANOE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de Meîssa DIOUF, Conseiller Elias DOSSEH, Conseiller présantant le Ministère Ousmans SARR, Greaffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Ls sieur Aa A, Commerçant à Dakar, 76 Rue Raffansl, ayant élu domicile en l'étuds ds Maître Yérim THIAM, Avocat à la Gour Demandeur D'UNE PART E T Le siaur…
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