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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2005, 66
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
Arrêt nO66 du 04-05-2005 Civil et Commercial B Contre Ab Ac C 0 RAPPORTEUR: Aa A MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Mouhamadäèu VIA WARA, Ely Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: La…
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