Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 66
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
Résumé66 5 MARS 1997 Du 323/RG/96 SONAM 1° - Ae Y 2° - Aa Ad X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur , - Célina CISSE, Conseiller - Ibrahima GUEYE, Conseiller : - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi cinq mars mil Beuf cent quatre vingt dix sept - J ge social est au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter