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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 66
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
66 5 MARS 1997 Du 323/RG/96 SONAM 1° - Ae Y 2° - Aa Ad X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur , - Célina CISSE, Conseiller - Ibrahima GUEYE, Conseiller : - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi cinq mars mil Beuf cent quatre vingt dix sept - J ge social est au…
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