Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2017, 66

RésuméARRÊT N° 66 DU 7 JUIN 2017 AX B C c/ Aa C DIVORCE – dissolution du régime communautaire – biens ex-clus de la liquidation – immeubles immatriculés propriété exclusive de chacun des époux avant le mariage – preuve – application de la présomption de propriété des impenses au profit du propriétaire du sol Aux termes des dispositions de l’article 393 du code de la famille, à la dissolution du régime communautaire, les immeubles immatriculés dont chacun des époux était propriétaire avant le…