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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 2008, 66
Sénégal · Adoption : 7 mai 2008
ARRET N° 66 Du 07 Mai 2008 Civil et Commercial Ac C Contre La Banque de l’Habitat du Sénégal RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 Mai 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Babacar DIALLO, Auditeur Macodou NDIAYE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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