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Sénégal, Cour suprême, 10 août 1994, 66
Sénégal · Adoption : 10 août 1994
RésuméPRESENTS ARRET + MM N° : 656-ae-—— Amadou 10 Août 1994 DEMANDEUR : Makhtar Sa mb Pr ésident à Meissa DIOUF Con 1lerg RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC monsieur Ag Ak AUDIENCE : MATIERE : à exécution )..… I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE SOCIALE » SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ? A l’audience AlublLique--ordinaire--du--Mercredi…— Dix Août Mil neuf Cent Quatre Vingt Quatorze; es-…
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