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Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2014, 66
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2014
RésuméARRET N°66 du 12/12/14 J/440/RG/14 22/10/14 Administrative ------- - Ae Ab Aa Ag (En personne) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 décembre 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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