Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Sénégal, Cour suprême, 12 mai 1993, 66

Sénégal · Adoption : 12 mai 1993

ARRET N° 66 DU 12 MAI 1993 A DEMANDEUR : caliste c/ de Chambre , Président Moustapha TOURE Me RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l'audience Bublique.ordinaire. du Mercredi Douze Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Treize; D" UNE PART; ET : : ARONA DIOUF , Président du Tri- bunal du Travail de Dakar; D'AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi enregis- AUDIENCE : trée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 224/RG/90 en date du…

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