Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 mai 1993, 66
Sénégal · Adoption : 12 mai 1993
ARRET N° 66 DU 12 MAI 1993 A DEMANDEUR : caliste c/ de Chambre , Président Moustapha TOURE Me RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l'audience Bublique.ordinaire. du Mercredi Douze Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Treize; D" UNE PART; ET : : ARONA DIOUF , Président du Tri- bunal du Travail de Dakar; D'AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi enregis- AUDIENCE : trée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 224/RG/90 en date du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter