Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2012, 66

RésuméARRÊT N° 66 DU 13 DECEMBRE 2012 Ag Ac A C/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR — RECEVABILITE — CONDITIONS — INTERET ET QUALITE A AGIR - DÉFAUT - CAS Le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que si son auteur justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir. Est ainsi irrecevable, le recours intenté par un dirigeant de parti politique qui n’établit ni ès nom, ni ès qualité, l’existence d’un intérêt direct, suffisant et certain à l’annulation de la décision attaquée. LA COUR…