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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1997, 66
Sénégal · Adoption : 14 mai 1997
N du 14 Mi 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, P rés ident de Chambre Président Miîs Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE quatorze Mai Mil neuf Cent Q t Dix Sept ENTRE . : M. A Ac Y X B demeurant à Rufisque, Mérina s/c de son pére Ad B Aa, mais ayant élu domicile en l'étude de Me ILlam Niang, Avocat à la Courue4,rue Amadou…
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