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Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 66
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
66 17 MAI 1995 Ab A c/ S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, 1e Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller Célina CISSE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. ENTRE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quinze . demeurant à Pikine Khourounar, Parcelle n°123, ayant élu domicile en…
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