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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 66
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
ARRET n° 66 AFFAIRE ne 48/RG/89 0er : REPUBLIQUE DU SENEGAL / DEMANDEUR : Hier Aa B 1) - Ché é) - A.S.S. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DE MEHAMBRE»STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Les héritiers d C B, demeurant tous à Ac Ah Ai, département de Kaffrine mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mademba Diop, avocat à la Cour, Demandeurs, D'UNE PART ET 1) - Le sieur Ag A, chauf- feur demeurant à à…
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