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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2012, 66
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2012
RésuméARRET N°66 Du 18 juillet 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 274/ RG/ 10 Boubacar SECK Contre Seydou Sara LY Et Alioune SAMBA RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 juillet 2012 PRESENTS : Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME…
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