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Sénégal, Cour suprême, 20 mars 1996, 66
Sénégal · Adoption : 20 mars 1996
66 20 MARS 1996 268/RG/89 Af Ag Ah A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adams muanrannenenes Nicol e DIA,Présidant de chambre, Président-Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller : Aj X,Auditeur ; Ad B,Auditbeur, représen- Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + RAAEN STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PuUblique.du.meroredi vingt .mars..mil ENTRE La Sénégalai se d'Assurances, dont le siège…
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