Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 mars 1996, 66
Sénégal · Adoption : 20 mars 1996
66 20 MARS 1996 268/RG/89 Af Ag Ah A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adams muanrannenenes Nicol e DIA,Présidant de chambre, Président-Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller : Aj X,Auditeur ; Ad B,Auditbeur, représen- Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + RAAEN STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PuUblique.du.meroredi vingt .mars..mil ENTRE La Sénégalai se d'Assurances, dont le siège…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter