Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 mars 1996, 66
Sénégal · Adoption : 20 mars 1996
Résumé66 20 MARS 1996 268/RG/89 Af Ag Ah A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adams muanrannenenes Nicol e DIA,Présidant de chambre, Président-Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller : Aj X,Auditeur ; Ad B,Auditbeur, représen- Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + RAAEN STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PuUblique.du.meroredi vingt .mars..mil ENTRE La Sénégalai se d'Assurances, dont le siège…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter