Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2016, 66

Sénégal · Adoption : 21 avril 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ah Y, né le … … … à …, fils de Ad et d’Aj Am X, comptable, demeurant à Keur Ae X, cité Aa Ai, sans autres précisions mais ayant élu domicile en l’étude de son conseil Maître Samba AMETTI, avocat à la cour, 130, rue Ag Af B Al Ak à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La SOPASEN, représentée par son directeur général, Ab Z,…

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