Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 66

Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996

du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR : Président Miîssa Diouf Cissé , Conseillers REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale frois Octobre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Seize; ENTRE la GIE Beaufour, IPSEN INTERNATIONAL demeurant au 42, rue du Docteur Blanche 75016 Paris France, mais ayant élu domicile en l'étude de M RAPPORTEUR : Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Anadou Mme Renée Baro Assane NDoye, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE…

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