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Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 66
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR : Président Miîssa Diouf Cissé , Conseillers REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale frois Octobre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Seize; ENTRE la GIE Beaufour, IPSEN INTERNATIONAL demeurant au 42, rue du Docteur Blanche 75016 Paris France, mais ayant élu domicile en l'étude de M RAPPORTEUR : Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Anadou Mme Renée Baro Assane NDoye, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE…
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