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Sénégal, Cour suprême, 25 août 2016, 66
Sénégal · Adoption : 25 août 2016
RésuméARRÊT N°66 Du 25 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/ 410/ RG/ 15 Société SIPRES Contre Société Prévoyances Assurances et autres RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 25 août 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi -------------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA…
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