Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 66

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

du 27 Mai 1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président Chambre, Président ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Dix Huit 64, rue Ad Af, mais Élisant domicile … L'étude de Me Abdoulaye Oumar KANE, Avocat à RAPPORTEUR : La Cour,5, Place de L'Indépendance, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; cite en L'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à MATIERE : La Cour, 73 bis, rue Aa Ag A,Dakar VU La déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye…

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