Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2011, 66

Sénégal · Adoption : 28 décembre 2011

ARRET N°66 du 28/12/2011 Social ---------------------- Ad Ab A Contre L’Agence Autonome des Travaux Routiers dite A.A.T.R N° AFFAIRE : J-78/RG/11 RAPPORTEUR : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, MINISTERE PUBLIC: Youssoupha DIAW MBODJ AUDIENCE: Du 28/12//2011 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, El Hadj Malick SOW, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi…

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